Stéphane SELIER & Jean-Christophe PUEYO,
Huissiers de Justice associés,
notre étude est composée de deux Huissiers de Justice
territorialement compétents pour agir sur l'ensemble
du département de la Réunion (974).

5 rue de la Charité - BP 59
97452 - SAINT PIERRE cedex
LA REUNION

Tél : 02 62 25 10 35
Fax : 02 62 25 62 49
Mail : contact@huissier-la-reunion.fr

Le constat

Preuve incontestable en cas de conflit devant un Tribunal, le constat d’Huissier protège vos droits et vos intérêts.
Il s’adresse aux particuliers, associations, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.

Quel est son intérêt ?

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
  • Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure

Sa valeur est reconnue :

  • Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable de par sa nature précise, objective et impartiale
  • Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse

 

Quels sont nos domaines d’intervention ?

Dans votre sphère privée :

  • Dégât des eaux, catastrophe naturelle
  • Nuisance de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant dans un divorce

 

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

 

Dans votre sphère professionnelle :

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux