Stéphane SELIER & Jean-Christophe PUEYO,
Huissiers de Justice associés,
notre étude est composée de deux Huissiers de Justice
territorialement compétents pour agir sur l'ensemble
du département de la Réunion (974).

5 rue de la Charité - BP 59
97452 - SAINT PIERRE cedex
LA REUNION

Tél : 02 62 25 10 35
Fax : 02 62 25 62 49
Mail : contact@huissier-la-reunion.fr

La rédaction et la signification des actes

Vous pouvez nous remettre votre jugement ou ordonnance et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification ou directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.

Comment nous envoyer vos actes ?


Type d'envoi Délai Accès Accusé de reception Format
Par e-mail rapide contact@huissier-la-reunion.fr oui tous
Par dépôt d’acte rapide >>cliquer ici oui .doc/.pdf
Par courrier normal SCP SELIER-PUEYO
5 rue de la Charité-Bp 59
97452 Saint-Pierre Cedex
non  
Par fax rapide 02 62 25 62 49 oui  

Sous quel délai ?


Vos actes sont signifiés dans les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.

En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le second original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.


Quels sont les effets de la signification ?

  • Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi
  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Comment signifions-nous les actes ?

Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile

A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé