Stéphane SELIER & Jean-Christophe PUEYO,
Huissiers de Justice associés,
notre étude est composée de deux Huissiers de Justice
territorialement compétents pour agir sur l'ensemble
du département de la Réunion (974).
5 rue de la Charité - BP 59
97452 - SAINT-PIERRE cedex
LA REUNION
Tél : 02 62 25 10 35
Fax : 02 62 25 62 49
Mail : [javascript protected email address]
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La rédaction et la signification des actes
Vous pouvez nous remettre votre jugement ou ordonnance et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification ou directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.
Comment nous envoyer vos actes ?
| Type d'envoi | Délai | Accès | Accusé de reception | Format |
| Par e-mail | rapide | [javascript protected email address] | oui | tous |
| Par dépôt d’acte | rapide | >>cliquer ici | oui | .doc/.pdf |
| Par courrier | normal |
SCP SELIER S. - PUEYO J.C. |
non | |
| Par fax | rapide | 02 62 25 62 49 | oui |
Sous quel délai ?
Vos actes sont signifiés dans les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.
En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le second original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.
En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.
Quels sont les effets de la signification ?
- Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi
- Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
Comment signifions-nous les actes ?
Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile
A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé