Stéphane SELIER & Jean-Christophe PUEYO,
Huissiers de Justice associés,
notre étude est composée de deux Huissiers de Justice
territorialement compétents pour agir sur l'ensemble
du département de la Réunion (974).

5 rue de la Charité - BP 59
97452 - SAINT-PIERRE cedex
LA REUNION

Tél : 02 62 25 10 35
Fax : 02 62 25 62 49
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Conditions des ventes aux enchères publiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SCP SELIER S. - PUEYO J.C.
Huissiers de Justice Associés
5 rue de la Charité
97452 - SAINT-PIERRE cedex

Tél : 02 62 25 10 35 Fax : 02 62 25 62 49 


La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :  

  1. Le plus offrant, dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot au comptant majoré des frais et TVA. Pour les véhicules, il aura l'obligation de rembourser les frais de contrôle technique.
  2. Les frais et taxes à charge des adjudicataires s’élèvent à 18,23 % TTC de l’adjudication.
  3. Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de la SCP SELIER & PUEYO, officiers vendeurs, aussitôt après la vente. Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques certifiés, les cartes et virements bancaires, les espèces jusqu’à 3000 € frais compris pour les particuliers et 750 € frais compris pour les professionnels (Art. L.112-6 Code Monétaire et Financier).
  4. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel, et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit.
  5. Les informations reprises dans les annonces, publicités ou tout autre écrit provenant de la salle des ventes de la SCP SELIER & PUEYO doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas sa responsabilité. Les acheteurs devront s'assurer, lors de l'exposition préalable, de l'état et de la nature des objets présentés aux enchères. Les objets à vendre seront exposés publiquement avant ou lors des enchères afin que chaque amateur puisse se rendre compte par lui-même de leur qualité et de leur défaut et les examiner à son aise.
  6. Dès l'adjudication d'un lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d'en payer le prix avant son enlèvement. Il n'y a aucune espèce de garantie de la part du vendeur, lequel  décline toute responsabilité en ce qui concerne les normes d'utilisation en vigueur tant pour l'usage personnel de l'acheteur que pour ses employés ou tout autre personne. Les lots ne peuvent être retirés qu'après certitude du paiement. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 8 (huit) jours qui suivent la vente. Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés mais après l'adjudication, ni la salle des ventes ni aucun préposé de la SCP SELIER & PUEYO ne seront responsables de la perte ou de l'endommagement.
  7. Il est formellement interdit de se porter acquéreur puis de se dédire ou faire défaut de paiement. Le bien sera remis immédiatement en vente sur folle enchère et l'acquéreur défaillant est tenu de payer la différence entre le prix initial et le prix sur folle enchère.
  8. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera récrié. L'huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
  9. L'acheteur qui le souhaite peut formuler une offre écrite. Pour ce faire, il devra, en vue de la vente, mandater la SCP SELIER & PUEYO afin de porter une enchère en son nom sur un ou plusieurs lots. Cet ordre ne sera validé qu’à réception :
    • D’un chèque de caution représentant 10 % de la somme offerte pour la transaction, signé et libellé à l’ordre de la SCP SELIER & PUEYO ;
    • D’une copie d’une pièce d’identité du titulaire du chèque ;
    • D’un formulaire « ORDRE D’ACHAT » disponible à notre Etude sur simple demande.
  10. Les frais d'emballage et de transport sont à la charge de l'acheteur et sous sa seule responsabilité. Les adjudicataires sont responsables des dégradations qu'ils causent lors de l'enlèvement et/ou du démontage du matériel. Ils devront le cas échéant prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas causer de dommage lors de ces démontages ou enlèvements des biens acquis. En cas d'achat d'un véhicule, l'acquéreur ne pourra quitter la salle des ventes avec son véhicule sans être couvert par une assurance conformément à la législation et au code de la route. A défaut, le véhicule acheté devra être pris en remorque.
  11. En cas de retrait d'un lot, en particulier pour insuffisance d'enchères, le requérant en redevient immédiatement responsable et devra s'acquitter des frais de stockage correspondants. En cas de non reprise, son silence valant acceptation, le lot sera vendu au plus offrant et dernier enchérisseur.
  12. Les matériels non conformes avec les normes de sécurité en vigueur au moment de la vente seront réputés être vendus pour pièces. Pour les ventes d’automobiles, La SCP SELIER & PUEYO s’appuiera sur un rapport d’expert. Le coût de l’intervention ce professionnel, systématique, sera supporté par le vendeur.
  13. Les articles sans valeur n'ayant trouvé aucun preneur seront retirés de la vente et seront déposés à la décharge aux frais du vendeur, ou seront remis à une œuvre sans aucun avertissement sous la simple mention au procès-verbal « retiré faute d'enchères ». Le requérant laisse à la SCP SELIER & PUEYO le soin de composer des lots d'objets mobiliers au mieux de ses intérêts tout en reconnaissant que la liste des objets vendus concernant ces lots ne pourra être que sommaire.
  14. Conformément à la loi du 30 juin 1994 frappant d'un droit des ventes publiques d'œuvre d'art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, l'acheteur devra payer en sus du prix de vente un droit de suite qui s'élève à 4% sur les œuvres vendues à un prix de 2000 euros et plus. Le droit de suite s'éteint lorsque l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
  15. Le requérant déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.
  16. Aucune réserve n'est acceptée sans l'accord écrit de la SCP SELIER & PUEYO. Celle-ci se réserve le droit de retirer de la vente un lot qui n'aurait pas atteint un prix suffisant alors même qu'il n'aurait pas été convenu de prix de réserve.
  17. En cas de double enchère, l'objet est remis en vente immédiatement.
  18. Dès leur adjudication, les biens deviennent la propriété des adjudicataires qui font leur affaire de leur garde et leur enlèvement.